de nouvelles sources de financement sont prévues dans le cadre de la réforme des retraites Fillon 2010 |
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Pour combler le déficit créé par les retraites d’ici 2018, le gouvernement a décidé de trouver de nouvelles sources de financement en plus des mesures de relèvement d’âge de la retraite. Ne souhaitant pas imposer une augmentation de financements étendue à tous, le gouvernement a choisi de prélever de l’argent- 4,4 milliards d’euros d’ici 2018- sur 3 postes bien précis qui concernent des publics aisés :
- La directive qui générera le plus de financements pour les retraites – environ 2 milliards d’euros- vise les entreprises : il s’agit de revoir les allégements de charges patronales.
- La deuxième mesure se concentre sur les hauts revenus : D’abord, une augmentation d’1% de l’impôt sur le revenu des plus fortunés aura lieu sans être prise en compte dans la cadre du boucler fiscal.
Ensuite, les « retraites-chapeaux » seront prélevées davantage. Enfin, des taxes supplémentaires seront appliquées aux stock-options, en augmentant à 8% la contribution sociale du bénéficiaire et à 14% au lieu de 10% celle payée par l’employeur.
- Le dernière cible du gouvernement pour trouver de nouveaux financements est celle des revenus du capital : il s’agira premièrement de majorer d’un point les prélèvements sur les revenus du capital et du patrimoine.
De plus, les plus values de cessions d’actions et d’obligations seront soumises aux prélèvements sociaux au premier Euro, c'est-à-dire que ces derniers ne seront plus appliqués après le seuil de 25 830 e comme c’était le cas précédemment. De même, le crédit d’impôt de 50% sur les dividendes, plafonné à 150 €, sera également supprimé.
Ces nouvelles recettes financières ont bien sûr pour objectif de rattraper la dette générée par le déficit des retraites d’ici 2018 mais aussi de combler le découvert du régime général.
Il s’agit d’utiliser les fonds obtenus grâce à la reforme des retraites à destination de la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale- Cades- en mobilisant le Fond de Réserve des Retraites - FRR- qui devrait combler les dettes restantes pour le secteur vieillesse.
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