Accueil Contrats madelin pour TNS Rachat de droits pour activité antérieure

Contrat retraite Loi Madelin et rachat de droits passés _ Nos explications !

La Loi Madelin prévoit, pour les professionnels concernés, la possibilité de payer des cotisations supplémentaires au titre des années séparant la date d’affiliation au régime de base obligatoire d'assurance vieillesse et l’adhésion au 1er contrat “Loi Madelin”.

Le montant de la cotisation supplémentaire d’une année doit être égal à celui versé au titre des droits de l’année.

Les professionnels concernés peuvent choisir d’utiliser ou non cette possibilité cependant, si la cotisation supplémentaire qui doit être versée au titre du rattrapage d’une année considérée n'est pas payée, le règlement de cette cotisation ne peut pas être reportée sur une autre année.

 

plan du site - informations légales