Accueil Exonération des revenus du patrimoine et de l'épargne

pension de réversion et exonération des revenus du patrimoine et de l'épargne !

Une circulaire de la Cnav, publiée le 13 janvier 2006 assouplit la condition de ressources (les revenus du patrimoine et de l’épargne, les pensions complémentaires du conjoint décédé ne sont plus pris en compte dans le calcul).


La Cnav rappelle par ailleurs que le ministère de la Santé a, par lettre du 15 juillet 2005, admis que l'allocation veuvage (ainsi que la pension d'invalidité de veuf ou de veuve) était exclue des ressources prises en compte pour l'ouverture du droit à la pension de réversion.

Dans un décret du 23 décembre 2004, la suppression de l’intégration dans le calcul des ressources des pensions de réversion complémentaires ainsi que des revenus de l’Epargne et du patrimoine était confirmée.

 

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