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Pacte civil de solidarité
Contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Le pacte crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".

Pension
Prestation viagère versée au titre de l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité.

Pension d'invalidité de veuf ou de veuve
Pension attribuée au conjoint survivant invalide, âgé de moins de 55 ans, d'un assuré décédé titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension d'invalidité ou de vieillesse.

Pension de réversibilité
Pension versée au conjoint d'un assuré décédé qui réunissait plus de 10 ans de cotisations.

Le conjoint survivant avait droit à une pension de réversibilité.

Pension de réversion
Pension versée au conjoint survivant d'un assuré qui avait acquis des droits à une pension de vieillesse.

Pension de réversion cumulable
Pension de réversion servie au conjoint survivant après l'application des règles limitant le cumul d'un droit dérivé avec un droit personnel.

Pension de vieillesse
Droit personnel attribué en contrepartie des cotisations acquittées au nom de l'assuré.

Pension de vieillesse de veuf ou de veuve
Pension attribuée au conjoint survivant invalide âgé d'au moins 55 ans, d'un assuré décédé titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension d'invalidité ou de vieillesse.

Période assimilée
Période d'interruption de travail assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension. (maladie, maternité, chômage, accident du travail, service militaire, guerre...)

Période de référence
Période durant laquelle une situation est examinée en vue de l'attribution ou du service d'une prestation ou d'une allocation.

Période reconnue équivalente
Période d'activité professionnelle antérieure au 01/04/1983 qui peut ou aurait pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance vieillesse.

Période validée par présomption
Période validée, sous certaines conditions, en l'absence de preuves de précompte ou d'indemnisation. Il peut s'agir de périodes de travail, de maladie ou de chômage. Seuls des trimestres sont reportés au compte de l'assuré.

Polypensionné
Titulaire d'avantages de vieillesse ou d'invalidité auprès de différents régimes de base obligatoires de Sécurité sociale.

Précompte
Retenue effectuée sur le revenu ou la prestation avant paiement.

Prestation contributive
Prestation accordée en contrepartie de cotisations.

Prestation non contributive
Prestation accordée à des personnes qui n'ont pas ou ont insuffisamment cotisé.

Prestation spécifique dépendance
Prestation adaptée à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Cette prestation était servie par les conseils généraux. Elle n'est plus attribuée depuis le 01/01/2002 et n'est plus servie depuis le 01/01/2004.

 

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