Fonds de solidarité vieillesse
Etablissement public créé le 01/01/1994. Sa mission principale est la prise en charge des prestations non contributives d'assurance vieillesse.

Fraction saisissable
Fraction de pension ou de rente pouvant faire l'objet d'une saisie ou d'une cession. Cette fraction est déterminée par la loi.