La protection sociale des travailleurs non salariés : 

Les commerçants, artisans et professions libérales sont mal protégés par les régimes obligatoires (ex : la retraite d'un commerçant ou d'un artisan représente, en moyenne, seulement 25 à 30 % de son revenu). De plus, ils ne peuvent pas toujours compter sur la vente de leur fonds de commerce ou de leur clientèle pour financer leur retraite.


 La Loi Madelin permet aux actifs ayant choisi le statut de Travailleur Non Salarié Non Agricole de bénéficier de la déductibilité de leurs cotisations de protection sociale (retraite, prévoyance, santé et perte d'emploi).

Qui est concerné par la loi madelin ?

~ Les contribuables dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC).

~ Gérants majoritaires de SARL, gérants de société en commandite par action, et associés de sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (lS) qui sont affiliés aux régimes obligatoires maladie et vieillesse des Travailleurs Non Salariés (TNS).

~ Les conjoints collaborateurs non rémunérés à condition qu'ils cotisent aux régimes obligatoires de base et complémentaires.

Les deductions offertes par la loi madelin

La Loi Madelin permet à ses bénéficiaires d’organiser leur protection sociale avec une grande souplesse. 
En effet, les garanties entrant dans le cadre de cette loi sont les suivantes :

• Indemnités journalières et rente d’invalidité en cas d’incapacité de travail,

• Remboursements complémentaires de frais de santé,

• Prestations décès (sous forme de rente)

• Prestations retraite (sous forme de rente).

Cadre de la deductibilité Loi Madelin

Pour pouvoir déduire vos cotisations de protection sociale complémentaire de vos revenus imposables, vous devez souscrire des contrats d’assurance répondant aux critères d’éligibilité de la Loi Madelin et justifier d’être à jour de vos cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.

Les règles de la déductibilité au titre de la Loi Madelin ont récemment été modifiées. 

Toutefois, Pour la détermination des résultats des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31/12/2008, les assurés adhérant avant le 25/09/2003 peuvent continuer à bénéficier des anciennes dispositions fiscales si elles leur sont plus favorables dans les conditions en vigueur avant le 25/09/2003.