L'enveloppe de déductibilité, diminuée de l’abondement éventuel de l’Entreprise au PERCO, est égale au plus élevé des deux montants suivants :

- 10% du bénéfice imposable limité à 8 PASS + 15% sur la fraction de ce bénéfice imposable comprise entre 1 PASS et 8 PASS.

Ou

- 10% du PASS.

La fraction correspondant à 10% du bénéfice imposable ou du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale s’impute sur le plafond de cotisations déductibles au titre du Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP).


Enveloppe de déductibilité maximum :



* fraction imputable sur le disponible PERP

Fiscalité des prestations

Les rentes issues d’un contrat de Retraite Madelin sont soumises au régime des pensions et rentes viagères (revenu imposable après abattement spécifique de 10 %). Ces prestations sont soumises à la CSG et la CRDS dans les conditions qui les régissent.