L’article 83 est un plan collectif destiné à assurer une retraite par le biais d’un contrat de capitalisation dont la mise en place est facultative pour l’entreprise et obligatoire pour les salariés d’une entreprise ou une catégorie objective et homogène d’entre eux.

L'entreprise s'engage sur un niveau de versement qui est calculé en pourcentage du salaire (identique pour chaque catégorie de salarié).

Contrairement à l’article 39, l’entreprise ne s’engage pas sur un niveau de retraite minimum prédéfini et la participation du salarié dans les versements est possible.

Les sommes versées sur ce contrat sont bloquées jusqu'au départ à la retraite et sont servies ensuite au salarié sous forme de rente viagère.

Article 83 - les avantages expliqués par votre courtier en retraite !

Le contrat article 83 constitue un des dispositifs les plus avantageux, aussi bien pour l’entreprise que pour les salariés.
Il répond à plusieurs objectifs de manière optimale :


Intérêts pour l’entreprise :

- Outil de fidélisation et de motivation pour les collaborateurs
- Exonération de charges sociales sur les versements (1)
- Déductibilité fiscale sur les versements (2)
- Déductibilité des cotisations versées du résultat imposable

Pour un montant brut versé au salarié, le coût pour l'entreprise est majoré de 50% dans le cadre de la mise en place d'une augmentation de salaire.


Pour les Salariés

- Complément de retraite à des conditions financières avantageuses
- Exonération de charges sociales sur la part éventuellement versée par le salarié (1)
- Exonération des cotisations éventuellement versées au titre de l’IRPP (2)
- Les droits sont acquis et conservés même en cas de départ de l’Entreprise.

(1) Si l’ensemble des cotisations n’excède pas l’un des Deux montants suivants, soit 5% du plafond de la sécu  soit 5% de la rémunération brute limitée à 5 plafonds de la sécurité sociale .

(2) La déduction des cotisations patronales et salariales est plafonnée à 8% de la rémunération brute limitée à 8 plafonds de la sécurité sociale.

Article 83 - Modalités de mise en place au sein de l'entreprise

Qui est concerné par l’article 83 ?

La mise en place d’un contrat article 83 concerne l’ensemble des salariés ou une catégorie d’entre eux.

Cette catégorie doit être une catégorie reconnue et déterminée par des critères objectifs :

Par exemple les cadres, agents de maîtrise, employés bénéficiant d’un même coefficient hiérarchique.

L’ensemble des salariés appartenant à la catégorie bénéficie d’une adhésion obligatoire.

Les critères de détermination ne doivent notamment pas avoir pour effet d’avantager le dirigeant.

Précision: le PDG d'une SA de même que le gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL peuvent en faire partie s'ils perçoivent une rémunération qui est assimilée à un salaire (Article L311.3 du Code de Sécurité Sociale).

Qui décide de sa mise en place ?

La mise en place d’un contrat Article 83 peut être décidée de manière unilatérale, par l’employeur, si ce dernier prend en charge l’intégralité de la cotisation afférente à ce contrat.

En cas de participation du ou des salariés, la décision peut être est prise :

- Par référendum
- Par référence à la convention collective
- Dans le cadre d’une négociation collective
- Par une délibération du Conseil d'Administration ou Assemblée Générale des associés.

Article 83 - votre courtier vous explique les principes de fonctionnement !

Une fois le contrat mis en place, il devient obligatoire pour tous les salariés concernés, et selon les mêmes critères de fonctionnement.

La participation de l'employeur au versement de la cotisation est obligatoire.

Le montant des cotisations est exprimé en pourcentage du salaire brut ou par tranche de salaire.

Il existe 3 tranches de salaire, tranche A, B et C.
Le taux de cotisation de l'employeur est exprimé en pourcentage de ces tranches et doit être le même pour chaque catégorie de salarié.

Les montants issus de l'application de ces taux sont additionnés et permettent de fixer le montant de la cotisation.

La répartition entre salariés et employeur est librement définie en accord avec les participants. Elle figurera dans l'accord d'entreprise.

Une fois le contrat mis en place, les droits sont définitivement acquis, même en cas de départ du salarié avant la retraite ou d’arrêt de versements des cotisations.

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, avant son départ en retraite, les cotisation lui restent acquises et Deux solutions peuvent s’offrir à lui :

- Soit il conserve l’Epargne acquise et continue de bénéficier de la gestion de son compte épargne retraite.
- Soit il tranfère son Epargne vers un contrat PERP.
- Soit Il demande le transfert de son compte individuel sur un contrat de même nature souscrit par son nouvel employeur. Ce transfert n’est toutefois possible que pendant la phase de constitution ou phase d’Epargne.

De la même manière, un nouveau collaborateur, qui arrive au sein d’une entreprise au sein de laquelle un contrat article 83 est existant, a la possibilité de reprendre un contrat déjà ouvert dans son ancienne entreprise.

Article 83 et fin de contrat : nos explications !

La sortie du contrat se fait uniquement sous forme de rente viagère au moment de la liquidation de la retraite au titre des régimes obligatoires.

Une sortie anticipée est toutefois possible dans les cas suivants :

- Expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage en cas de licenciement.
- Invalidité du salarié de 2ème ou 3ème catégorie (classification Sécurité Sociale).
- Cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

En cas de décès avant la liquidation du régime, le capital constitué des cotisations et intérêts est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), avec le bénéfice du cadre fiscal de l’assurance vie pour les bénéficiaires, qui prévoit une exonération totale de droits de succession à concurrence de 152 500 € .

Cadre fiscal et social de l'article 83 - Nos infos !

Exonération fiscale :

Les cotisations versées par l'entreprise peuvent être déductibles des résultats de la société avant calcul de l'Impôt sur les Sociétés (Article 39 du CG!).

La déduction des cotisations patronales et salariales au titre de l’impôt sur le revenu versées dans le cadre du contrat article 83 est limitée à 8% de la rémunération brute.
Ce pourcentage de 8% est toutefois limité à 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS).

Ce plafond inclut la part patronale et salariale des cotisations "article 83" et l'abondement de l'employeur à un PERCO exonéré d'impôt sur le revenu.



Les cotisations patronales sont exonérées des charges de la Sécurité Sociale si l'ensemble des cotisations patronales n'excède pas le plus élevé des deux montants suivants (décret du 9 mai 2005) :

• 5% du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS).
Ou
• 5% de la rémunération brute limitée à 5 Plafonds de la Sécurité Sociale (PSS).

Ces plafonds incluent la seule part patronale des cotisations "article 83" et l'abondement de l'employeur à un PERCO.