Il s’agit d’un contrat à prestation définie pour l’assuré.

Qui peut être concerné par la mise en place d’un contrat article 39 ?

Cela peut être l'ensemble du personnel ou une catégorie objectivement définie dans la convention collective (les cadres, le comité de direction, les cadres dirigeants...). A l'origine, ce type de contrat avait été créé pour fidéliser les cadres dirigeants en les incitant à rester dans l'entreprise jusqu'à la retraite.

Comment met-on en place un contrat article 39 au sein d’une entreprise ?

Par référendum, accord collectif ou décision unilatérale du chef de l'entreprise.
Le contrat de retraite doit résulter soit d’une convention, d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur ou encore d’un référendum et doit respecter les conditions suivantes :
• Concerner l’ensemble ou une catégorie objective de salariés
• Les prestations versées ne doivent pas être excessives par rapport au dernier salaire du bénéficiaire.

Article 39 - les principes généraux !

Il s’agit d’un contrat de retraite par capitalisation par le biais duquel une entreprise s’engage, de manière irréversible, à verser à une catégorie de salariés déterminée une rente viagère dont le montant est défini à l’avance.
Ce montant implique une obligation de résultat pour l’entreprise, indépendamment de toute durée de cotisation.

La nature de l’engagement peut être de Deux sortes :

- Retraite chapeau ou différentielle :
L’entreprise s’engage, dans ce cas, sur un niveau de retraite minimum qui intègrera les prestations versées par les différents régimes obligatoires et facultatifs.
Par contre, cet engagement se fait sur toute la durée de la retraite du salarié assuré, ce qui implique une augmentation de la participation de l’entreprise en cas de baisse du niveau des prestations servies par les autres régimes.

- La retraite additive :
L’entreprise s’engage sur le versement d’un pourcentage du dernier salaire brut perçu par le salarié avant la liquidation de ses droits à la Retraite.
Ce pourcentage avoisine souvent les 10%.
L’entreprise peut également s’engager sur une pension équivalente à 1% de salaire par année de présence.

- Les conditions d’éligibilité pour le salarié :
L’article 39 a été conçu comme un outil de fidélisation par excellence.
Aussi, tout salarié qui quitte l’entreprise exonère l’entreprise de manière irrévocable de son engagement.
La retraite est assurée sous forme la forme exclusive d’une rente viagère (avec réversion possible au profit du conjoint).
Elle est imposable dans la catégorie des pensions et retraites.

Cadre fiscal et social de l'article 39 - Nos infos !

Les primes versées par l'entreprise sont complètement déductibles de l'impôt sur les sociétés dès lors que la gestion est confiée à un organisme extérieur comme tel qu’une compagnie d’Assurance.

A la faveur de la Loi Fillon, les primes sont désormais totalement exonérées de toutes les charges sociales, ce qui n’était pas totalement le cas auparavant.

En revanche, cette exonération totale a donné naissance à une taxe aui peut se présenter sous Deux formes :

- 8 % sur les rentes versées excédent le 1/3 du Plafond annuel de la sécurité sociale.
- 6 % des primes versées (en cas de gestion interne, la taxe sera de 12 % à compter du 1er janvier 2009).

Le choix d’une de ces options est irrévocable.

Article 39 - la synthèse de votre courtier !

L’article 39 représente pour l’entreprise les meilleur moyen qui puisse exister en matière d’incitation et de fidélisation d’une catégorie de salariés, et, en particulier les cadres dirigeants et autres salariés à très haut revenu dont le revenu de remplacement lors du départ à la Retraite est proportionnellement moins important que pour les autres catégories.
Ce dispositif sera d’autant plus intéressant pour le salarié qu’il sera proche de la Retraite.

En revanche, cet engagement pour l’entreprise, du fait notamment de son obligation de résultat, est impossible à budgéter.

Du point de vue du salarié, le dispositif est intéressant, sauf qu’il lui interdit toute mobilité professionnelle.