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Comme pour le secteur privé, le relèvement de l’âge d’ouverture des droits de la retraite sera porté à 62 ans dans le secteur public à compter du 1er Juillet 2011.
Il s’agira du même système d’augmentation de 4 mois supplémentaires par année. En ce qui concerne les fonctionnaires de la catégorie « active »- pompiers, infirmières, policiers etc.-, l’âge de la retraite sera également repoussé de deux ans par rapport à l’âge actuellement fixé, c'est-à-dire qu’il passera de 50 à 52 ans ou de 55 à 57 ans selon les emplois. Concernant les régimes spéciaux- Banque de France, EDF/GDF, marins, SNCF etc.-, cet âge augmentera de la même façon mais à compter du 1er Juillet 2017.
De plus, toujours en vue d’une équité entre le secteur public et le secteur privé, le taux de cotisation de la fonction publique va être ajusté en 10 ans à celui du secteur privé, en passant de 7,85% à 10,55%. D’autre part, la période de service minimum pour profiter d’une retraite de la fonction publique a été revue à la baisse. Contre 15 années de travail exigées auparavant, cette réforme fixe à 2 ans seulement la période à accomplir dans le secteur public pour bénéficier du régime de retraite des fonctionnaires.
Par contre, la réforme prévoit d’égaliser l’obtention du « minimum garanti » du secteur public sur celui du secteur privé, appelé « minimum contributif ».
Ce montant est une somme minimale versée pour la pension de retraite. Jusqu’ici, les fonctionnaires pouvaient en profiter dès l’âge d’ouverture des droits à la retraite, sans forcement avoir cotisé tous leurs trimestres. Les salariés du privé eux ne peuvent obtenir ce minimum retraite qu’à partir du moment où ils ont cumulé toutes leurs années de cotisation ou à l’âge du taux plein.
Les fonctionnaires devront donc à présent attendre l’âge du taux plein ou avoir obtenu la totalité des années de cotisation pour bénéficier du « minimum garanti ». Néanmoins, une inégalité demeure : le montant de ce minimum retraite reste plus élevé pour les fonctionnaires que dans le secteur privé, dans la mesure où le gouvernement s’est engagé à ne pas diminuer les pensions à travers cette réforme.
Enfin, le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de 3 enfants et justifiant de 15 années de travail dans le secteur public ne sera plus en vigueur d’ici 2012.
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