Affiliation rétroactive
Rattachement a posteriori, à un régime de Sécurité sociale, qui produit des effets dans le passé.

Caisse d'amortissement de la dette sociale
Etablissement public créé à compter du 01/01/1996 pour une durée de 18 ans et 1 mois, destiné notamment à rembourser le déficit du régime général.

Droit de réversion
Avantage attribué au conjoint survivant compte tenu des droits acquis par l'assuré décédé.

Echéance
Date à laquelle le débiteur doit exécuter son obligation. En matière d'assurance vieillesse, il s'agit de la mensualité de paiement.

Fonds de solidarité vieillesse
Etablissement public créé le 01/01/1994. Sa mission principale est la prise en charge des prestations non contributives d'assurance vieillesse.

Indemnité de soins aux tuberculeux
Indemnité attribuée par le Ministère des Anciens combattants.

Liquidation
Opération qui consiste à déterminer le droit à un avantage et à le calculer.

Majoration au titre de l'assurance volontaire superposée
Majoration calculée, dans le cadre des règlements communautaires, sur la base des trimestres d'assurance volontaire superposée à une période d'assurance obligatoire.

Obligation alimentaire
Obligation, prévue par le code civil, de fournir des secours en espèces ou en nature à un proche parent ou allié qui est dans le besoin.

Pacte civil de solidarité
Contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Le pacte crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".

Rachat de cotisations
Possibilité offerte à certaines catégories de personnes d'effectuer des versements rétroactifs de cotisations pour les périodes pendant lesquelles elles étaient exclues de l'assurance vieillesse.

Salaire annuel moyen
Salaire servant de base au calcul de la pension de vieillesse.

Taux
Pourcentage appliqué au salaire annuel moyen de base.

Usufruit
Droit d'utiliser un bien qui appartient à une autre personne appelée nue-propriétaire.

Versement forfaitaire unique
Versement d'un capital égal à 15 fois le montant annuel de la pension de vieillesse, lorsque cette pension annuelle (y compris les avantages complémentaires) est inférieure à un montant minimum fixé par arrêté.